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22 Jan 2011 
libération du jeu en ligne pas encore statuée à Chypre

L’adoption des jeux de d'argent en ligne, casino, poker, paris sportifs,  n’est pas encore en passe de faire l’unanimité dans les pays membres de l’Union européenne. La Chypre, par exemple, ne compte pas permettre une libéralisation totale, mais n’envisage qu’une ouverture sur les paris en ligne. Il l’a signifiée à la Commission européenne à travers un projet de loi suggérant l’interdiction des jeux d’argent.

En effet, tous les pays faisant partie de l’Union européenne, selon la chartre, doivent obtenir l’aval de la commission européenne avant d’appliquer des mesures qui vont à l’encontre du libre échange de services entre les membres. Et le fait que les autorités à Chypre comptent interdire les jeux est également en contradiction avec cette facilité. Et bien que tous les jeux d’argent ne soient pas concernés puisque les paris sportifs ne font pas partie des jeux à interdire, l’avis de la commission est toujours requis. Elle a demandé jusqu’à mi-mars pour se prononcer.

Ce cas de la Chypre rappelle le cas du Portugal qui a sollicité une autorisation de la Commission pour l’interdiction des jeux d’argent en ligne. La raison avancée par les autorités portugaises est pour se battre contre la criminalité. La commission a jugé la justification valable et a décrété depuis 2006 que tous les jeux d’argent sous la juridiction portugaise restent interdits et demeurent encore sous le monopole exclusif de l’état portugais.
La Chypre s’est donc inspirée de cette requête portugaise pour déposer sa requête auprès de la commission européenne, en laissant toutefois les paris ouverts à la concurrence. Son procureur appuie la demande en arguant une protection des consommateurs. En effet, il avançait qu’en interdisant les jeux d’argent pour les jeux de casino en ligne, tels que les machines à sous et le poker, on combattrait mieux la criminalité. Bref, c’est une demande d’intérêt public. Le ministère des Finances de Chypre est également venu à la rescousse en déclarant que les activités se rapportant à des jeux d’argent illégaux en ligne ont entraîné un manque à gagner de 2,5 milliards d’euros sur les rentrées fiscales en 2009. Des sommes qui auraient être versées à l’état donc par les opérateurs des jeux en ligne et les casinos terrestres.

Le projet de loi transmis par la Chypre à la commission européenne comporte une autorité qui s’apparente à l’Arjel française (Autorité de régulation des jeux en ligne). Cet organe de contrôle veille à la mise en application des mesures annoncées dans le projet de loi lorsque celui-ci a été adopté.
Si le gouvernement chypriote s’attendait à une réponse avant la fin de l’année 2010, et si possible avec une réponse positive, ce ne serait pas encore avant la mi-mars 2011. C’est la date à laquelle la Commision va se prononcer et donner son avis. En fait, ce report résulterait des réticences émises par certains membres et qui ne sont donc pas favorables à la décision d’interdire les paris et jeux d’argent à Chypre. En attendant, les joueurs peuvent encore être tranquilles avec leurs jeux
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